Annonce Légale SARL

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Dans le cadre de la constitution d'une société à responsabilité limitée dite SARL, la publication des annonces légales une obligation. Soumises à la loi N°55 du 04 janvier 1955, les annonces légales permettent de rendre publiques certaines informations relatives à la société en création. Il s'agit donc d'une démarche capitale permettant de porter à la connaissance des autorités une constitution, une modification ou encore une cessation d'activités de la SARL.

Dans quels cas la publication d'une annonce légale SARL est-elle obligatoire ?

La loi impose de publier une annonce légale au moment de la constitution de la SARL. Lorsque les créateurs décident de modifier le siège social, le capital, l'organe de gestion et bien d'autres encore l'accomplissement de cette formalité est également obligatoire. En cas de cessation d'activité (liquidation ou dissolution) de la société à responsabilité, cette démarche administrative est en outre requise.

Où et comment publier une annonce légale SARL ?

Une annonce légale SARL doit être publiée dans un journal habilité selon la règlementation en vigueur. Pour ce faire, l'intéressé doit introduire une demande d'insertion auprès du journal habilité du département où se trouve le siège social de l'entreprise. Afin de publier rapidement une publicité officielle il est possible de rédiger son annonce légale sur le site Journal Legal ™. Ce qui permet également de recevoir immédiatement son attestation de publication. Si le choix des journaux d'annonces légales SARL est entièrement libre, il est important de souligner que c'est par arrêté préfectoral que les habilitations sont attribuées et révisées tous les ans. Lorsque les formalités relatives à la publication sont terminées, il faut exiger l'attestation datée et signée qui est la preuve de sa conformité aux normes en vigueur. Pour l'enregistrement de la société en dans le Registre du Commerce et des Sociétés, cette attestation sera demandée au requérant.